Pertes de récoltes 2017 : date limite de dépôt des demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties fixée au 15 novembre 2017

Les vendanges et les récoltes étant achevées, les conséquences des événements climatiques défavorables sur les productions agricoles, notamment des épisodes de gel de fin avril 2017, ont pu être établies.

Aussi, il apparaît nécessaire de finir de recueillir rapidement, les demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récolte, prévu à l’article 1398 du code général des impôts, au titre de l’année 2017.  

L’exploitation des informations contenues dans ces réclamations doit, avec d’autres sources, nous permettre de déterminer le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de pertes de récolte définitifs, afin de prononcer les dégrèvements potentiels de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans un délai raisonnable.   

C’est pourquoi, nous vous informons que les demandes (collectives ou individuelles) de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récolte, au titre de l’année 2017, devront  parvenir pour le 15 novembre 2017, au plus tard à : 

Philippe MAZEAU
Contrôleur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente
Pôle Gestion Fiscale
3 rue Pierre LABACHOT CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Tél.: 05 45 38 65 16