Prévention des risques naturels et technologiques : information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par les articles L 125-2, L 125-5 et L563-3 du code de l’environnement.

Elle doit permettre au citoyen de connaître, les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

Afin de satisfaire cette obligation incombant aux propriétaires et bailleurs, le site internet des services de l’État en Charente (www.charente.gouv.fr) a été mis à jour avec les documents nécessaires à cette information ainsi qu’un lien vers le site internet Géorisques (ww.georisques.gouv.fr), où les administrés pourront disposer de la liste actualisée de tous les arrêtés pris en application de la loi du 13 juillet 1982, au profit des communes de la Charente. Géorisques permet également la création d’une carte des risques personnalisée en fonction des éléments recherchés.

Arrêté du 23 novembre 2020 et son annexe