Où s’adresser :
Mairie du lieu de domicile de l’enfant – service de l’Etat Civil.
Pièces à présenter:
Livret de famille ou copies intégrales de l’acte de naissance de tous les enfants communs.
Observations :
Cette déclaration, qui nécessite la présence des deux parents, est recevable lors de l’établissement du second lien de filiation (exemple : reconnaissance paternelle établie postérieurement à la déclaration de naissance) puis pendant la minorité de l’enfant. Si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.