Ruelle sur Touvre
ruelle sur touvre

Les usagers doivent maintenant s’adresser auprès de leur mairie de domicile ou auprès d’un notaire. Les tribunaux ne reçoivent plus les demandes de PACS.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale de son acte de naissance avec filiation (copie intégrale comportant les mentions marginales telles que mariage, divorce, conclusion et dissolution de PACS, etc).
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144