Centre-ville : Le permis de louer se met en place dès le 1erjuin 2023
Pour lutter contre l’habitat indigne, la municipalité de Ruelle sur Touvre a décidé d’instaurer le « permis de louer » pour les logements de trois secteurs de la ville.
À partir du 1erjuin 2023, les bailleurs privés seront soumis à l’un des deux régimes suivants, en fonction du type de logement qu’ils mettront en location :
- la déclaration de mise en location : constitué d’un formulaire (Cerfa N°15651*01) et des diagnostics du logement ;
- l’autorisationpréalable de mise en location : constitué d’un formulaire (Cerfa N° 15652*01) et des diagnostics du logement, accompagnées d’un contrôle du logement.
Logements concernés et non concernés par le permis de louer :
- Logements concernés : Baux de 8 mois et plus ;
- Logements non concernés : Logements sociaux et conventionnés.
Liste des adresses concernés :
- Autorisation : AUTORISATION_LISTE_ADRESSE
- Déclaration : DECLARATION_LISTE_ADRESSE
CERFA à remplir par régime :
- Autorisation (N° 15652*01) : cerfa_15652-01
- Déclaration (N° 15651*01) : cerfa_15651-01
Liste des diagnostics à fournir pour les deux régimes :
- Amiante : Illimité si constat négatif / 3 ans si constat positif
- Plomb : Illimité si constat négatif / 6 ans si constat positif
- Gaz : 6 ans
- Electricité : 6 ans
- Etat des risques et pollutions (ERP) : 6 mois (disponible gratuitement)
- Performance énergétique (DPE) : 10 ans
Document d’auto-analyse de votre logement : Caractéristiques techniques du logement 2023 | Autodiagnostique
Plus d’informations au 05 45 65 25 86
permisdelouer@ville-ruellesurtouvre.fr